Attestation de tri sur l’honneur : un engagement vers la gestion responsable des déchets
L’attestation de tri sur l’honneur est un document obligatoire pour les entreprises depuis le 1er juillet 2022. Elle permet de déclarer que le tri des déchets est effectué de manière appropriée en entreprise. Aussi, elle reflète l’engagement de votre entreprise vers des pratiques de gestion des déchets responsables. Avec Urbyn, générez automatiquement votre attestation de tri sur l’honneur.
À quoi sert l’attestation ?
L’attestation de tri sur l’honneur est un document essentiel. Elle permet de déclarer la conformité de la gestion des déchets au sein des entreprises. Ces dernières s’engagent à respecter les obligations légales liées au tri, à la collecte sélective, au stockage, au transport et à l’élimination des déchets. L’attestation de tri relève de l’article R.541-48-4 du code de l’environnement. Cet article de loi décrit les consignes et les réglementations de tri. Ainsi, l’entreprise engage sa responsabilité pour déclarer si elle est concernée ou non par le tri 5 flux, le tri 7 flux et/ou les biodéchets et les huiles alimentaires usagées.
Ces flux de déchets sont notamment réglementés comme suit :
– Le tri 5 flux comprend le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois. -> article de loi
– Le tri 7 flux se compose du tri 5 flux + des déchets inertes et ceux de plâtres.
– La collecte des biodéchets est obligatoire pour les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets à l’année. Au 1er janvier 2024, il n’y aura plus de limites de production. Toutes les entreprises seront donc concernées. -> article de loi
De plus, on peut rappeler que le tri en entreprise concerne « Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante. »
Urbyn vous accompagne
Ce document vous permettra donc de déclarer vos flux de déchets, puis de préciser vos consignes et vos dispositifs de collecte séparée. Vous devrez aussi communiquer les documents de nature à démontrer le respect des obligations de tri. Aussi, évaluez les pratiques actuelles de gestion des déchets au sein de votre entreprise. Ainsi, vous pourrez identifier les domaines d’améliorations et de nouvelles stratégies de gestion des déchets. N’oubliez pas qu’elle est obligatoire et qu’elle peut être demandée dans le cadre d’inspection environnementale.
Urbyn vous accompagne donc dans la réalisation de cette attestation. Pour générer une attestation de tri sur l’honneur, rien de plus simple, remplissez notre générateur en ligne et recevez instantanément le pdf dans votre boite mail.
Sources :