Depuis 2014, les grandes entreprises européennes doivent publier des informations quant à leurs engagements extra-financier. Il y donc deux cas de figure. Premièrement le NFRD qui est imposé au niveau européen. Deuxièmement, le DPEF qui est en place uniquement en France. Bientôt ces deux obligations seront remplacées par une seule et même directive qu’est la CSRD. Cette directive engagera les grandes entreprises à divulguer leurs engagements environnementaux et sociaux. On comptera également une partie sur la gestion des déchets en entreprise, allant de leur collecte à leur valorisation. Urbyn fait le point sur cette nouvelle directive et vous explique les nouvelles normes déchets.
Qu’est ce que la directive CSRD ?
Définition de la CSRD
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une nouvelle directive extra-financière européenne. Elle fait suite au pacte vert pour l’Europe vers la neutralité climatique. L’objectif de la CSRD est de mettre en place un cadre complet pour la publication d’informations non financières en mettant l’accent sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance. Aussi, le but est de comprendre et d’examiner les ressources de l’entreprise pour voir si ce sont des ressources réutilisée, recyclée ou bien renouvelable. Elle vise plus de transparence grâce à des normes et des exigences plus strictes en matière de reporting. Elle permettra donc de mieux évaluer les performances des entreprises sur le plan environnemental et financier.
Au 1er janvier 2024, la directive (UE) 2022/2464 qui décrit le fonctionnement du CSRD entrera en vigueur. Elle remplacera le NFRD au niveau européen et le DPEF au niveau Français. Ainsi, elle concernera bien plus d’entreprises qu’auparavant, avec des critères de sélection élargies. Son application sera progressive selon le type d’entreprise et des critères définis comme le chiffre d’affaires ou le bilan réalisé. Elle permettra de lutter contre le greenwashing et d’observer les réelles avancées des entreprises en matière de développement durable. Actuellement, la directive doit encore être transposée au droit français. C’est-à-dire que l’on doit l’intégrer dans le droit français pour ainsi la reconnaître. L’institution française a jusqu’à 2024 pour l’adapter en France. Ensuite, les entreprises concernées devront déposer un dossier de candidature auprès de l’AMF.
Pour rappel :
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes.
Le DPEF est une application de la NFRD en France. Il va au-delà de ce qui est exigé par la directive européenne et contraint les entreprises à plus de transparence.
Quelles entreprises concernées ?
| Type d’entreprise | Critères | Années d’extension |
|---|---|---|
| Grandes entreprises de + de 500 salariés | CA > 40 M€ ou un bilan > à 20 M€ | Données en 2024 pour rapport en 2025 |
| Entreprises de + de 250 salariés | CA > 40 M€ ou un bilan > à 20 M€ | Données en 2025 pour rapport 2026 |
| PME cotées en bourse | Au moins deux critères nécessaires : + de 50 salariés, un bilan < 4 M€, un CA < 8M€ | Données en 2026 pour rapport 2027 |
| Entreprises non-européennes | CA > 150 M€ sur le marché européen durant les deux dernières années et au moins une filiale dans l’UE avec un CA > 150 M€ | Données en 2028 pour rapport en 2029 |
Que prévoit la CSRD pour l’économie circulaire ?
La CSRD se développe via des normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards). Ainsi, elle couvrira l’intégralité des critères ESG : enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces critères permettent d’évaluer la performance globale d’une entreprise. Ils fournissent une perspective plus large que les seules performances financières et permettent d’évaluer la durabilité, la gestion des risques et l’engagement d’une entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Stratégie générale de l’ESRS E5
Les stratégies générales se concentrent sur les ressources de l’économie circulaire et les objectifs à atteindre pour les entreprises.
| E5-1 : Politiques mises en oeuvre pour gérer l’utilisation des ressources et l’économie circulaire | L'entreprise doit divulguer séparément ses politiques visant - à dissocier l'activité économique de l'extraction des ressources non renouvelables - à favoriser la régénération des ressources renouvelables et des écosystèmes. |
| E5-2 : Objectifs mesurables pour l'utilisation des ressources et l'économie circulaire | L'entreprise doit divulguer les objectifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire qu'elle a adoptés. Elle doit fournir une explication claire des objectifs cités et des principes définis. |
| E5-3 : Plans d'action pour l'utilisation des ressources et l'économie circulaire | L'entreprise doit divulguer ses plans d'action liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire ainsi que les ressources allouées à leur mise en œuvre. Elle doit donner des explications claires sur les process et engagements pour développer l’économie circulaire. |
Mesures de performance de l’ESRS E5
Les mesures de performance concernent les ressources de l’entreprise et leur utilisation dans le cadre de l’économie circulaire.
| E5-4 : Ressources entrantes | Donner une compréhension des ressources dans le cadre des opérations de l’entreprise en séparant les ressources renouvelables des non renouvelables. |
| E5-5 : Ressources sortantes | Expliquer comment l’entreprise participe à l’économie circulaire grâce à ses ressources sortantes. |
| E5-6 : Déchets | Donner une explication sur la gestion des déchets de l’entreprise. Comprendre ce qui est réutilisé, recyclé ou détruit. |
| E5-7 : Optimisation des ressources | Fournir des informations sur les ressources durables et leur capacité à participer à l’économie circulaire. |
| E5-8 : Soutien à la circularité | Fournir une compréhension des partenariats, produits et services qui contribuent à accélérer la transition vers l’économie circulaire. |
| E5-9 : Effets financiers liés aux impacts, risques et opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire. | Expliquer les impacts et dépendances de l'entreprise en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire. |
Comment la CSRD s’adapte aux déchets ?
La partie déchet de la directive se base donc sur la norme E5-6 : déchets et en partie sur le Global Reporting Initiative. C’est une norme internationale de reporting qui fournit des lignes directrices sur les déchets pour les organisations. La dernière version du GRI Waste est notamment la norme GRI 306 – Waste 2020. Elle oblige les organisations à identifier et à divulguer des informations clés sur les types de déchets produits, les opérations d’élimination utilisées, les quantités de déchets générées et les efforts de réduction des déchets.
Ainsi, la CSRD s’appuie sur les normes de l’ESRS et du GRI que l’on retrouve dans ce document officiel de l’Efrag.
Les déchets concernés
Un déchet est défini comme étant “Toute substance ou objet que le détenteur rejette ou a l’intention de rejeter ou est tenu de rejeter.” (Article 3(1) de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil)
L’entreprise devra fournir des informations sur ses déchets, dangereux et non dangereux. Il faudra aussi donner une compréhension de la stratégie de gestion des déchets. Les informations suivantes seront donc demandées :
- Le poids total des déchets générés
- Pour chaque type de déchets, la quantité par poids détournée de l’élimination par type d’opération de valorisation et la quantité totale en regroupant les trois types. Les types d’opérations de valorisation sont :
-
- Préparation en vue de la réutilisation
- Recyclage
- Autres opérations de valorisation
- Pour chaque type de déchets, la quantité par poids évitée de l’élimination par type d’opération de valorisation et la quantité totale. Les types d’opérations de valorisation sont :
- Incinération
- Enfouissement
- Autres opérations d’élimination
- La quantité totale et le pourcentage de déchets non récyclés
Normes additionnelles
En plus de la déclaration des déchets, des détails sur les types de déchets sont fournis pour aider les entreprises. Il est aussi important que le poids des déchets dangereux et non dangereux générés soit exprimé en tonnes.
| Description des déchets | A) Le type de déchets (dangereux ou non) B) Les flux de déchets relevants du secteur d’activité C) Les matériaux présents dans les déchets (la biomasse, les métaux, les minéraux non métalliques, les plastiques, les textiles, etc). |
| Spécifier le type d’enlèvement des déchets (hors incinération et enfouissement) | Déversement, combustion à ciel ouvert, injection en profondeur dans des puits, … |
| Informations supplémentaires | A) Expliquer les raisons des différences de poids des déchets dirigés vers l'élimination dans ses propres opérations et dans la chaîne de valeur en amont et en aval (par exemple, les réglementations locales qui interdisent l'enfouissement de certains types de déchets) B) Décrire les pratiques sectorielles, les normes sectorielles ou les réglementations externes qui imposent une opération d'élimination spécifique C) Préciser si les données ont été modélisées ou obtenues à partir de mesures directes, telles que les notes de transfert de déchets des collecteurs de déchets sous contrat. |
Notre accompagnement
Urbyn vous aide à faire votre déclaration sur tous vos types de déchets. Grâce à notre solution analytiques, consultez les données sur la gestion de vos déchets. Ainsi, il sera plus facile de faire votre déclaration auprès de l’AMF. N’attendez pas l’obligation de le faire, commencez dès maintenant pour qu’une fois l’obligation mise en place, la collecte de données soit plus efficace et rapide. Urbyn vous conseille et vous oriente pour la collecte des données, leur gestion et par la suite vous aide à améliorer vos résultats.
Sources :
