Nouveau statut du déchet : quelles sont les mesures de la loi d’industrie verte ?

Le 22 juillet 2023, un pas a été fait vers la promotion d’une industrie plus durable. En effet, la loi d’industrie verte a été votée par le Parlement Français. On y retrouve 15 mesures à destination des entreprises. Parmi les mesures phares de cette loi, figure notamment la simplification du statut du déchet. Urbyn vous présente aujourd’hui le nouveau statut du déchet et les 15 nouvelles mesures mises en place par le gouvernement.

Quel est le nouveau statut du déchet ?

Jusqu’à présent, le statut de déchet était défini par le code de l’environnement comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Aujourd’hui, cette définition évolue donc avec le souhait de posséder une économie plus circulaire. Les déchets ne sont plus uniquement destinés à l’enfouissement ou au recyclage. Ils peuvent devenir de véritables matières premières pour certains secteurs. Dans ce sens, le gouvernement a édité un projet de loi d’industrie verte en juin 2023. On y retrouve différentes mesures parmi lesquelles 4 grands axes visés : faciliter, financer, favoriser, former. Le nouveau statut du déchet se trouve ainsi au sein de l’axe « faciliter ».

Favoriser l’économie circulaire en repensant la gestion des résidus.

Auparavant, les règlementations étaient trop restreignantes pour les entreprises. Une autorisation administrative était nécessaire pour sortir un déchet de son statut et pouvoir le réutiliser. Donc, cela freinait potentiellement les industriels. Avec la loi d’industrie verte, la procédure de sortie du statut de déchet sera simplifiée. Concrètement, le code de l’environnement prévoit que les résidus soient réutilisés entre les industriels, sans pour autant devoir les déclarer administrativement comme des déchets.  Ces résidus sont coûteux et complexes pour les industriels devant les prendre en charge. Alors, ils seront maintenant des sous-produits et non plus des déchets. Pour rappel, un sous-produit est une substance ou un objet dont le but n’est pas la production, mais qui sera utilisé plus tard dans la fabrication d’un produit principal.

La loi pour l’industrie verte favorise donc leur recyclage ou leur valorisation. Pour autant, il existe quelques contraintes. Tout d’abord, les résidus doivent être utilisés au sein de la même plateforme industrielle pour être réutilisés. Une plateforme industrielle est un regroupement d’installations (ateliers, usines, chantiers, dépôts) sur un territoire délimité et homogène conduisant (…) à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ensuite, les résidus ne doivent pas être nocifs pour l’environnement et pour l’humain. Si jamais ils sont dangereux, ils doivent être déclarés administrativement. Enfin, la quantité de résidus produite doit être déclarée annuellement. La volonté est donc de faciliter et de permettre le réemploi des déchets en tant que matières premières recyclées.

Restreindre les acteurs ne participant pas à l’économie circulaire

L’objectif de cette mesure est donc de réemployer au maximum les déchets. Ceci dans une optique d’économie circulaire. Pour atteindre les objectifs fixés, la loi ajoute aussi certains droits et certaines restrictions pour les industriels. De ce fait, les acheteurs publics pourront cesser toute activité avec les entreprises ne respectant pas les obligations en matière de transparence extra-financière et environnementale. Pour rappel, il sera possible de savoir ces informations grâce à la CSRD (ancien DPEF) qui entrera en vigueur d’ici fin 2023/début 2024. C’est donc un pas en avant pour forcer les industriels à revoir leur chaîne d’approvisionnement.

Limites de ce nouveau statut

La mise à jour du statut des déchets apporte toutefois des questionnements. Est-ce que les entreprises respecteront la réglementation pour la transformation des déchets en résidus ? Ne risquent t’elles pas de vouloir détruire les déchets pour réaliser des gains, mais de le faire de la mauvaise façon ? Par exemple, détruire des chutes de plastique et les revendre à un industriel voisin. Seulement, ce n’est justement pas le coeur de métier de ces industriels, d’où un mécontentement de la part des spécialistes. Le plastique, comme tout autre produit chimique fabriqué, demande une destruction réglementée. Dans un premier temps, elles risquent de « voler » le travail des entreprises spécialisées. Dans un second temps, ce recyclage pourrait utiliser plus d’énergie que nécessaire, et donc polluer davantage.

Alors, le recours à ce nouveau statut de déchet nécessitera une mise à jour au niveau de sa réglementation. La loi n’aurait pas de sens si la destruction de matière en résidus devenait plus énergivore que ce n’était le cas auparavant. Même lorsque qu’il y avait un transport de ces déchets par un professionnel.

Quelles sont les autres mesures de la loi d’industrie verte ?

Ces points faisaient donc partie d’une seule mesure de la loi d’industrie verte : favoriser le recyclage de déchets industriels. Pour autant, ce ne sont pas les seules nouvelles mesures votées. On en retrouve donc 14 supplémentaires. Elles s’articulent toutes autour des 4 grandes thématiques : faciliter, financer, favoriser, former. Leurs objectifs sont de décarboner l’industrie existante et de faire de la France le leader sur les technologies vertes.

15 mesures pour accélérer la transition écologique

On notera également que la loi industrie verte a pour but de lutter contre le transport illicite de déchet hors France. Pour exemple, on se souviendra du cas récent de transport illicite de déchets vers l’Espagne en partance du sud de la France. L’objectif est de contrôler tous les déchets créés sur le territoire afin de les revaloriser.

La simplification du statut du déchet aura donc des impacts positifs sur l’économie circulaire en France. Le nouveau statut des déchets et les restrictions environnementales seront des atouts pour améliorer la transition écologique. Ils réduiront le volume des déchets produits, favoriseront le développement de filières de recyclage et de réemploi, tout en réduisant la consommation des ressources naturelles. Cette loi contribuera alors à réduire l’impact environnemental des industrielles et aidera à créer une économie plus durable.

Le plan France 2030

L’ambition de la France est de devenir le leader de l’industrie verte en Europe grâce à ces mesures. Celles-ci auront également pour mission de créer plus d’emplois industriels verts tout en baissant les émissions de gaz à effets de serre des entreprises. Ces mesures s’inscrivent ainsi dans le Plan France 2030 visant la transformation des secteurs clés de l’économie française. Ce plan vise de nombreux secteurs tels que l’énergie, le numérique, la santé ou encore l’espace. Il se voit ainsi être renforcé par la loi d’industrie verte.

Sources :

• Skovavocat
• Économie.gouv.fr
• Assemblée-nationale.fr