L’attestation de tri sur l’honneur est un document obligatoire pour toutes les entreprises, pouvant être demandé lors d’une inspection environnementale. Elle relève de l’article R.541-48-4 du Code de l’environnement et engage la responsabilité de l’entreprise.
Concrètement, elle permet de déclarer vos flux de déchets, de vérifier la conformité de vos pratiques de tri et d’identifier des axes d’amélioration dans votre gestion des déchets.
Les flux concernés sont réglementés comme suit :
- Tri 5 flux : papier/carton, métal, plastique, verre et bois.
- Tri 7 flux : tri 5 flux + déchets inertes et plâtres.
- Biodéchets : collecte obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2024.
- Textiles : tri et recyclage obligatoires depuis le 1er janvier 2025.
Pour rappel, toute entreprise doit mettre en place des dispositifs de collecte séparée, adaptés à ses activités et accessibles à ses équipes, afin de garantir un tri à la source.
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